Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16/02/2026

Article 1 – Identification du prestataire

Claudia RUSSO
Entrepreneur individuel
SIRET : 100 406 198 00018
Siège social : Le Pradet (83220) – France
Email : contact.crusso@gmail.com

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV régissent les prestations de coaching professionnel réalisées en nom propre par Claudia RUSSO.

Les prestations de bilan de compétences réalisées dans le cadre d’un partenariat avec Formaxl font l’objet d’un contrat distinct conclu avec l’organisme de formation concerné. Les présentes CGV ne s’appliquent pas à ces prestations.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Nature des prestations

Le coaching professionnel est un accompagnement destiné à favoriser le développement personnel et/ou professionnel du client.

Le coach est tenu à une obligation de moyens.

Les prestations proposées ne constituent ni :

un acte médical
une psychothérapie
un conseil juridique
un conseil financier

Le client reste pleinement responsable de ses décisions et actions.

Article 4 – Modalités de commande

Toute prestation donne lieu à :

un devis ou une proposition écrite
une acceptation expresse du client

La commande devient ferme après validation écrite.

Article 5 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement peut être exigé :

en totalité avant la première séance
ou
selon un échéancier défini contractuellement

Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.

En cas de retard de paiement, la prestation pourra être suspendue.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est conclu à distance.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse.

Dans ce cas, en cas de rétractation après commencement d’exécution, le montant correspondant au service déjà fourni restera dû.

Article 8 – Annulation et report

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée au minimum 48 heures avant la séance.

En cas d’annulation tardive ou d’absence injustifiée, la séance pourra être facturée.

Article 9 – Prestations en visio

Les séances peuvent être réalisées à distance via un outil de visioconférence.

Le client s’engage à disposer :

d’une connexion internet stable
d’un environnement confidentiel

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements techniques imputables au client.

Article 10 – Confidentialité

Les échanges entre le coach et le client sont strictement confidentiels.

Aucune information ne sera communiquée à des tiers sans l’accord écrit du client, sauf obligation légale.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site www.claudiarusso.fr.

Article 12 – Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

d’absence de résultats attendus
de décisions prises par le client
de mauvaise utilisation des outils proposés

En tout état de cause, la responsabilité éventuelle est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 13 – Force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 14 – Médiation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.